Vérification du permis d'exploitation de lieu
de présentation de films en public

L'inspecteur vérifie si vous détenez un permis pour chaque écran où l'on présente des films en public, sauf pour les exceptions prévues par la loi. Ce permis doit être affiché à la vue du public, généralement à la caisse, et il peut donc être facilement consulté par l'inspecteur.

Vous devez vous assurer d'afficher en tout temps un permis valide. Le permis est délivré pour une période d'un (1) an et la date d'expiration y est clairement indiquée. Un avis de renouvellement du permis vous est expédié 60 jours avant la date de son expiration. Vous devez donc renouveler votre permis à temps, sinon vous contrevenez à la loi et, vous devrez payer à nouveau les fraisd'examen d'une nouvelle demande de permis.

Contrôle de l'âge de la clientèle

Vous devez afficher visiblement, pour chaque film présenté en public, les renseignements

• la catégorie de classement attribuée au film;
• les renseignements, qualificatifs et indications qui peuvent apparaître sur le visa de ce film, en utilisant le matériel de signalisation fourni par la Régie, et de manière à ce que le public puisse en consulter la teneur avant de payer sa place au guichet.

Vous devez vérifier que votre clientèle a l'âge correspondant au classement indiqué sur le visa délivré par la Régie. Étant donné la responsabilité particulière de la Régie en regard de la protection des mineurs, l'inspecteur fait les observations nécessaires et, au besoin, prendra les dispositions qui s'imposent pour que vous respectiez le classement des films.

Vérification du permis de commerçant au détail de matériel vidéo

L'inspecteur vérifie que vous détenez le permis obligatoire pour tous ceux qui font la vente ou la location de matériel vidéo, même si le matériel ne lui appartient pas et qu'il lui a été laissé en consignation seulement. Ce permis doit être affiché à la vue du public, généralement à la caisse, ce qui signifie qu'il doit être facilement consulté par l'inspecteur.

Vous devez vous assurer d'afficher en tout temps un permis valide. Le permis est délivré pour une période d'un (1) an et la date d'expiration y est clairement indiquée. Un avis de renouvellement du permis vous est transmis 60 jours avant la date de son expiration. Vous devez vous assurer de renouveler votre permis à temps, sinon vous contrevenez à la loi et vous devrez payer à nouveau les frais d'examen qui s'appliquent à une nouvelle demande de permis.

Étiquettes

Lors d'une inspection, l'inspecteur vérifie également un échantillon de matériel vidéo afin de contrôler la présence de l'étiquette réglementaire sur chaque exemplaire qui se trouve dans votre commerce. Cette étiquette vient attester que le matériel vidéo a été acquis d'un distributeur détenteur des droits nécessaires et indique dans quelle catégorie le film a été classé.

L'inspecteur doit constater, sur chaque exemplaire de matériel vidéo, l'apposition de l'une des trois étiquettes suivantes émises par la Régie :

• l'étiquette « orange » qui identifie le matériel qui était déjà sur le marché au moment de la mise en application des dispositions de la loi concernant l'étiquetage du matériel vidéo en avril 1989.
• l'étiquette « bleue », sans les catégories de classement, qui devrait être apposée sur le matériel mis en marché entre avril 1989 et juin 1992.
• l'étiquette « bleue » avec les catégories de classement, qui s'applique au matériel mis en marché depuis le 15 juin 1992.

Pour contrôler l'apposition de l'étiquette sur le matériel vidéo, il va de soi que l'inspecteur doit avoir accès à ce matériel.

Contrôle de l'âge de la clientèle

Vous devez vous assurer que le matériel vidéo dans votre établissement n'est loué ou vendu qu'aux personnes qui ont l'âge correspondant au classement indiqué soit sur l'étiquette de la Régie ou imprimé directement sur le boîtier. En cas de doute, vous devez prendre les moyens pour contrôler l'âge du client.

Matériel adulte

L'inspecteur vérifie que les règles concernant l'étalage et la promotion du matériel destiné aux adultes et qualifié de « sexualité explicite », sont appliquées en toute conformité. Le matériel doit être disposé de l'une des façons suivantes :

• dans un espace distinct et séparé par des divisions, dont le matériau empêche de distinguer nettement le contenu de l'étalage ou du distributeur automatique. Ces divisions doivent être placées de façon contiguë et doivent mesurer 1,8 mètre au minimum. À l'entrée des divisions, il doit y avoir une affiche visible à tout moment, sur laquelle est inscrite la mention « ADULTES » en caractères d'au moins 5 centimètres de hauteur par 2,5 centimètres de largeur avec un plein d'au moins 5 millimètres, d'une couleur uniforme, contrastant avec celle du fond de l'affiche, et de fonte uniforme;
• sur un étalage ou dans un distributeur automatique, de manière à ce que seuls les titres des films soient placés à la vue du public;
• dans un catalogue.

L'inspecteur est toujours disponible pour vous conseiller à ce sujet.

Étiquette de remplacement

Lorsqu'une étiquette de la Régie est illisible, déchirée ou a été enlevée, vous pouvez compléter un formulaire en y joignant une copie de la facture de l'achat de ce matériel. Contactez le service de l'inspection.

Pour toute autre raison, vous devez vous adresser à votre fournisseur pour obtenir une étiquette que vous devrez apposer sur le matériel vidéo. Veuillez noter que votre fournisseur a la responsabilité de vous fournir l'attestation correspondant à votre matériel vidéo.

Devant une situation de non-conformité

Lorsque l'inspecteur constate que l'exploitation d'un commerce de matériel vidéo ou de lieu de présentation de films en public n'est pas conforme à une ou plusieurs des exigences de la Loi sur le cinéma ou de l'un de ses règlements, il en avise le responsable des lieux en utilisant l'une des procédures suivantes :

Avis verbal

S'il s'agit d'un manquement mineur, l'inspecteur en informe verbalement le responsable des lieux et lui demande d'apporter rapidement les correctifs nécessaires. Lors de la prochaine inspection, l'inspecteur vérifiera si la situation a été corrigée.

Avis écrit

S'il s'agit d'un manquement plus grave, l'inspecteur remet un avis écrit au contrevenant après s'être assuré que ce dernier en comprend bien les termes. Cet avis fait état de la situation de non-conformité observée et des dispositions qui doivent être prises en vue de corriger la situation. L'inspecteur remet une copie de l'avis au responsable des lieux.

Rapport d'infraction

Un rapport d'infraction peut être rédigé en tout temps lorsque l'inspecteur constate un manquement grave par rapport à la Loi sur le cinéma ou à l'un de ses règlements. Il en est ainsi lorsqu'une situation de non-conformité n'a pas été corrigée à la suite de la remise d'un avis écrit. Le rapport d'infraction peut donner lieu à une procédure judiciaire. Il appartient au Procureur général du Québec de décider de poursuivre ou non les personnes qui n'ont pas respecté la loi.

Saisie de matériel

Si l'inspecteur trouve sur les lieux du matériel ne respectant pas les exigences de la loi, il peut saisir celui-ci. De telles saisies peuvent être effectuées avec ou sans mandat de perquisition.