Permis, certificat de dépôt, étiquettes, visa, révision de classement … Que payerez-vous ?

Permis général de distributeur et permis d'exploitation de lieu de présentation de films en public (salle de cinéma, ciné-parc, lieu polyvalent Permis de commerçant au détail de matériel vidéo Permis spécial Certificat de dépôt Visa pour présentation en public et étiquettes Révision de classement

Permis général de distributeur et
         permis d’exploitation de lieu de présentation de films en public

		Valide pour deux ans, mais...
		...payable le 30 avril de chaque année.
		Si vous déposez votre demande initiale après le 30 avril, les droits payables seront calculés au prorata du nombre de mois jusqu’au 30 avril suivant. Pour calculer le montant que vous devez acquitter, vous devez donc tenir compte de la date de votre demande.  La solution de demande en ligne fait le calcul automatiquement!

Toutes les sommes sont payables au moment du dépôt de votre demande. Vos demandes faites par la poste doivent donc être accompagnées d'un chèque au montant total. Nous vous recommandons de faire votre demande et votre paiement en ligne.

Tableaux des frais et droits

PERMIS GÉNÉRAL DE DISTRIBUTEUR Jan. Fév. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Droits 147 $ 110 $ 73 $ 37 $ 440$ 403 $ 367 $ 330 $ 293 $ 257 $ 220 $ 183 $ Frais 28 $ 28 $ 28 $ 28 $ 28 $ 28 $ 28 $ 28 $ 28 $ 28 $ 28 $ 28 $ Total 175 $ 138 $ 101 $ 65 $ 468 $ 431 $ 395 $ 358 $ 321 $ 285 $ 248 $ 211 $

PERMIS d'exploitation DE LIEU DE PRÉSENTATION DE FILMS EN PUBLIC   salle de cinéma Jan. Fév. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Droits 46 $ 35 $ 23 $ 12 $ 138 $ 127 $ 115 $ 103 $ 92 $ 81 $ 69 $ 58 $ Frais 28 $ 28 $ 28 $ 28 $ 28 $ 28 $ 28 $ 28 $ 28 $ 28 $ 28 $ 28 $ Total 74 $ 63 $ 51 $ 40 $ 166 $ 155 $ 143 $ 131 $ 120 $ 109 $ 97 $ 86 $

PERMIS d'exploitation DE LIEU DE PRÉSENTATION DE FILMS EN PUBLIC   ciné-parc Jan. Fév. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Droits 40 $ 30 $ 20 $ 10 $ 121 $ 111 $ 101 $ 91 $ 81 $ 71 $ 61 $ 50 $ Frais 28 $ 28 $ 28 $ 28 $ 28 $ 28 $ 28 $ 28 $ 28 $ 28 $ 28 $ 28 $ Total 68 $ 58 $ 48 $ 38 $ 149 $ 139 $ 129 $ 119 $ 109 $ 99 $ 89 $ 78 $

PERMIS d'exploitation DE LIEU DE PRÉSENTATION DE FILMS EN PUBLIC   lieu polyvalent Jan. Fév. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Droits 18 $ 14 $ 9 $ 5 $ 55 $ 50 $ 46 $ 41 $ 37 $ 32 $ 28 $ 23 $ Frais 28 $ 28 $ 28 $ 28 $ 28 $ 28 $ 28 $ 28 $ 28 $ 28 $ 28 $ 28 $ Total 46 $ 42 $ 37 $ 33 $ 83 $ 78 $ 74 $ 69 $ 65 $ 60 $ 56 $ 51 $

Permis de commerçant au détail de matériel vidéo

		Valide pour un an
		Renouvelable à la date anniversaire de son émission
		55 $ par année, plus 28 $ de frais

Permis spécial

Le coût d'un permis spécial est de 330 $.

Certificat de dépôt

Sauf pour les films classés « 18 ans et plus / Sexualité explicite » , le droits sont de 55 $ , exigibles seulement à partir de la 51e étiquette.

Pour les films classés « 18 ans et plus / Sexualité explicite » , les droits sont de 55 $, exigibles dès la 1re étiquette.

Lorsque plusieurs films sont réunis sur un support ou sur plusieurs supports dans un même emballage, ces droits sont de 55 $ pour un titre de film de la compilation et de 3 $ pour les autres titres.

Il n’y a pas de taxes applicables sur les droits reliés aux certificats de dépôt.

Visa pour présentation en public /
         étiquette pour usage domestique (attestation de certificat de dépôt)

Depuis le 23 janvier 2003, la tarification établit une distinction entre, d’une part, les films québécois, les films en langue originale française et les films doublés au Québec (appelés collectivement ci-après « films désignés ») et, d’autre part, les autres films. Voir le texte du règlement tel que modifié.

Film annonce

• films désignés : 5 $ par visa;
• autres films : 5 $ par visa pour les 25 premiers visas et 40 $ par visa, pour les suivants.

Film présenté en public (35 mm, 70 mm et DVD)

• films désignés : 10 $ par visa;
• autres films : 10 $ par visa pour les 10 premiers visas et 200 $ par visa, pour les suivants.

Film présenté en public (16 mm et vidéocassette d’un film qui n’est pas classé « 18 ans et plus / sexualité explicite) »

• films désignés: 10 $ par visa;
• autres films : 20 $ par visa.

Film pour usage domestique

• films désignés: 0,30 $ par étiquette*;
• autres films : 0,40 $ par étiquette.

*Certaines conditions s’appliquent pour avoir droit à cette tarification :

o        Par exemple, s’il s’agit d’un film en langue anglaise qui a été doublé en français au Québec, la version doublée au Québec doit être disponible sur vidéocassette s’il existe, sur ce support, une version en français. De plus, la version doublée au Québec doit être présente sur un DVD qui contient une version en français.

o        Si les conditions énumérées au paragraphe précédent sont remplies, même les étiquettes émises pour la version originale coûteront 0,30 $.

o        Sinon, toutes les étiquettes coûteront 0,40 $, y compris l’étiquette émise pour une version doublée au Québec en français.

o        C’est également le cas si, alors que le tarif de 0,30 $ était applicable, une version doublée ailleurs qu’au Québec est mise en marché : toutes les étiquettes émises après cette sortie coûteront 0,40 $.

L’émission des visas ne donne plus lieu à l’imposition de la TPS et de la TVQ.

Révision de classement

Lors d’une demande de révision, les droits payables sont de 330 $. La TPS et la TVQ sont applicables aux droits de révision.

Vous devez acquitter les frais applicables à vos demandes par chèque ou mandat-poste, établis à l’ordre du ministre des Finances.